La législation

Pour connaître le contexte juridique du CESU

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées de services à la personne à l'article L. 129-1 du code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne.

Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au CESU : l'article 2 définit les différents acteurs (le bénéficiaire, l'intervenant, l'émetteur, le financeur). Il explique le fonctionnement du CESU et des obligations légales des employeurs.

Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) : cette association a été créée sous la tutelle du ministère chargé de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Elle coordonne l'ensemble des iniatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne.

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 qui crée le CESU

Conventions collectives

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000. Brochure n° 3180 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3180 L’arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/UserFiles/File/Actualites/20071203_arrete.pdf A compter du 1er décembre 2007, les salariés du particulier employeur rémunérés en Cesu doivent recevoir une rémunération minimale (avenant à la convention collective du particulier employeur). Le tableau des rémunérations : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/UserFiles/File/Actualites/20071203_remuneration.pdf

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Brochure n° 3317 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3317 Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

La convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983. Brochure n° 3217 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3217

Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en vigueur le 8 juin 1986 Etendue par arrêté du 27 mai 1986 JORF 8 juin 1986. Brochure n° 3602 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3602

APA (Allocation personnalisée d'autonomie)

Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement, intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003 Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003 Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), intégrant les modifications apportées par la loi n°2003-289 du 31 mars 2003

Action sociale

Code de l'action sociale et des familles: articles L232-1 à L232-28