APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie fiche pratique du portail des services à domicile
 
Accueil Guide Annuaire Agenda Actualités Contact
Accueil -> APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie fiche pratique du portail des services à domicile
    Avis des consommateurs
Tableau de bord
Inscription gratuite !
Petites annonces
  • Offres d'emploi
  • Offres de services
  • Appel aux bénévoles
  • CV-thèque emploi
  • CV-thèque bénévoles
  • Fiches pratiques                           
    Kiosque                                           
    Campagnes publicitaires          
    Espace presse                          
    Enquêtes - Sondages                 
    Newsletter - Flashs                      
    espace publicitaire
    gerez vos campagnes publicitaires




    Fiches pratiques

    L'information qu'il vous faut !

    APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie

    Les aides

    A qui s'adresse l’APA ?
    L’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) s’adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, résidant en France et qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental.
    La personne peut tant vivre chez elle, être hébergée en famille ou chez un tiers, ou résider dans un établissement d'hébergement (maison de retraite, unité de soins longue durée d'un hôpital...).

    A noter : les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
     
    Comment bénéficier de l’APA ?

    L'APA est versée sans condition de ressources, toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué. Son montant varie en fonction du GIR dans laquelle la personne âgée est placée.

    - Si les revenus mensuels du bénéficiaire n'excédent pas 1 981 euros, le montant de l'APA pour un bénéficiaire placé en établissement est égal à la différence entre le tarif que cet établissement applique au GIR concerné et la participation laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation est fixe et est égale au tarif dépendance que l'établissement pratique pour les GIR 5 et 6.

    - Si les revenus mensuels sont compris entre 1 981 et 3 049 euros, la participation laissée à la charge du bénéficiaire est égale au tarif pratiqué par l'établissement pour les GIR 5 et 6, auquel s'ajoute une participation allant de 20 à 80% du tarif dépendance pratiqué par l'établissement pour le GIR du bénéficiaire.

    -Si les revenus dépassent 3 049 euros, la participation laissée à la charge du bénéficiaire est égale au tarif pratiqué par l'établissement pour les GIR 5 et 6, auquel s'ajoute une participation de 80% du tarif dépendance pratiqué par l'établissement pour le GIR du bénéficiaire. 

    Quel est le montant de l’APA ?

    Plus la perte d'autonomie est importante, plus le montant du plan d'aide est élevé.
    Le degré de dépendance est évalué
    à l'aide d'une grille nationale : la grille AGGIR (Action gérontologique- groupe iso ressources) qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6).
    Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de bénéficier de l'APA. Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à (valeur au 1er janvier 2006) :

     - GIR 1: personnes confinées dans leur lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent un soin permanent : 1 168,76 €
    - GIR 2 : personnes confinées au lit ou en fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais qui nécessitent une aide pour la plupart de ses activités courantes : 1 001,80 €
    - GIR 3 : personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement mobile, mais qui nécessitent quotidiennement des aides pour leur indépendance corporelle : 751,35 €
    - GIR 4 : personnes qu'il faut aider à se lever mais qui, une fois debout, se déplacent seules, ainsi que les personnes n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qu'il convient d’aider pour ses activités corporelles et pour les repas. 500,90 €

     
    Qui évalue la perte d'autonomie ?
    Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins d’un médecin et d’un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier.
      
    Si la personne âgée vit en maison de retraite, l'équipe médico-sociale de l'établissement effectue cette évaluation.
     
    Où peut-on demander l’APA?

    Les dossiers d'APA peuvent être demandés auprès :

    • de la Mairie de sa résidence,
    • au Centre Communal d'Action Sociale,
    • à un service d'aide à domicile,
    • au Conseil général ou à l'établissement dans lequel la personne réside.
     
    Comment est versée l'APA ?

    L'APA est versée mensuellement.
     Plusieurs mensualités d'APA peuvent être cumulées dans la limite de quatre mensualités par an.
     En cas d'urgence sociale ou médicale, l'APA est attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'instruction de la demande.

    Quel montant à domicile ?

    Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme….
    Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées.
     
    Formulaire
    Cerfa n°10544*02 Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
     
    Textes de références
    Code de l'action sociale et des familles: articles L232-1 à L232-28
    Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), intégrant les modifications apportées par la loi n°2003-289 du 31 mars 2003
    Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement, intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003
    Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003
    Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)


    Liens utiles
     

    Le portail Actiserv | Conditions Générales d'Utilisation | Mentions légales | Sondage | echange liens | presse | partenaires | plan du site | | syndication syndication flux rss service a domicile
    Annuaire services à domicile Actiserv référencement | annuaire beaute bien-etre | service à domicile | services à la personne. annuaire cesu
    Référencement des professionnels, associations et particuliers | Annuaire Web France | Annuaire aides et services à domicile
    annonces emploi | offres d'emploi | cv | offres de services | demande de services | recherche de benevoles | devenir benevole Avis des consommateurs
    aides aux personnes Lyon | garde d enfant a domicile | gardiennage animaux | assistance - dépannage informatique à domicile | auxiliaires de vie | personnel de compagnie
    Réalisation Actiserv Copyright ©06 / Actiserv.