Qui peut bénéficier d'un agrément et comment ?

L’agrément est accordé aux entreprises ou associations mandataires ou prestataires de services à la personne sous certaines conditions. Il existe deux types d’agrément : l'agrément simple et l'agrément qualité.

Consulter la fiche pratique les organismes et entreprises agréés sur www.travail.gouv.fr

Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :  

• Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible d'obtenir un agrément sont celles qui figurent sur la liste fixée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 (voir la fiche pratique Les activités de services à la personne) ou consulter le décret sur http://www.legifrance.gouv.fr/...

Attention : certaines activités relèvent de l’agrément simple ou de l’agrément qualité selon le type de public auquel elles s’adressent. Tel est le cas des prestations d’assistance administrative à domicile et de l’activité de cours à domicile. Ainsi, si ces deux activités s’adressent à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes l’agrément qualité sera nécessaire.

• La condition d'exclusivité de l'exercice de l'activité :
  Pour obtenir l’agrément (simple ou qualité), l’entreprise (personne physique ou morale) ou l'association doit exercer son activité de manière exclusive. C’est-à-dire exercer une ou plusieurs activités figurant strictement dans la liste fixée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.
  Ceci signifie qu'il est interdit, à une même structure, de proposer d'autres prestations que celles qui entrent strictement dans le cadre des activités de services à la personne.
  Toutefois pour encourager la participation de certains acteurs au développement des services à la personne - Art. 14 : L'article L. 129-1 du Code du travail est modifié avec les modalités suivantes : La loi nouvelle encourage ainsi les association intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétent, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service (voire l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles) à faire agréer leurs services à la personne. Le LFSS étend également la possibilité d'agrément les activités d'aide à domicile rendues aux personnes concernés par l'article L. 129-1 des organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique, des centres de santé ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au 1 et 2 alinéa de l'article L. 2324-1 de ce dernier Code. Sont également concernés les résidences-services pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes qui y résident.



• Les conditions liées à l'entreprise ou à l'association :
  l'entreprise ou l'association doit :
  

• L'association doit être administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats
• l'association doit affecter ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet.
• l'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité.
• l'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements doit disposer d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements sont tenus d'adhérer. La mise en oeuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique.
  
• lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur des activités de garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'assistance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (agrément « qualité »), le demandeur de l'agrément doit s'engager à respecter un cahier des charges dont le contenu est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 (JO du 8).
  

• Les conditions liées au(x) dirigeant(s)
  le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise ne doit pas :


• avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis pour crime, condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, etc.)
• la personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des mineurs ne doit pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

La demande d’agrément

L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, ...) doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, une demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social si c'est une société (article R. 129-2 du Code du travail).
Les adresses de vos régions : www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions

La lettre doit mentionner :

• le nom de l'entrepreneur individuel ou la raison sociale de la société
• l’adresse de l'entrepreneur individuel ou du siège social s'il s'agit d'une société et des éventuels établissements
• la nature des prestations effectuées (soutien scolaire, ménage, etc.) et des publics ou clients concernés (enfants, personnes handicapées, etc.)
• les conditions d’emploi du personnel si l'entreprise compte des salariés
  (salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD), convention
  collective applicable, par exemple)
• les moyens d’exploitation mis en oeuvre.

À cette demande est joint un dossier comportant :

• les statuts de l’entreprise s'il s'agit d'une société
• les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services proposés (si le chef d'entreprise (et/ou son personnel) personnel est qualifié ou titulaire de diplômes)
• un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique
• la liste des sous-traitants le cas échéant.

L’agrément est valable sur tout le territoire national.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture de ces établissements fait l'objet d'une simple déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement.

Si l'activité porte partiellement ou en totalité sur la garde d'enfants de moins de trois ans, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, c'est le préfet du département du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise qui est compétant pour délivrer l'agrément qualité, et doit recueillir l'avis du président du Conseil général du lieu d'implantation de chaque établissement.

Toute création de nouveaux établissements fait l'objet d'une modification de l'agrément de l'entreprise avec avis du président du Conseil général du lieu d'implantation du nouvel établissement.

L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations requises pour obtenir l'agrément
• ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de
  conditions de travail
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
• n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service
• ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année précédente.

Attention : l'agrément délivré à l'entreprise peut être modifié si l'un de ses établissements se trouvent dans un des cas de retrait ci-dessus énumérés.

La DDTEFP informe l'entreprise par lettre recommandée qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'association ou l'entreprise doit informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle

Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure par l'administration, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait de l'agrément dans deux journaux locaux, aux frais de l'entreprise. La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.