[A] [B] [C] [D] [E] [F] [G] [H] [I] [J] [K] [L] [M] [N] [O] [P] [Q] [R] [S] [T] [U] [V] [W] [X] [Y] [Z]
Le glossaire présente les termes relatifs aux fiches pratiques
A
Part du CESU financée par les employeurs publics ou privés, les Comités d’entreprise, les collectivités territoriales, les mutuelles et les organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, de retraite ou de prévoyance).
L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale est la caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère Elle fédère les Urssaf, les Cgss, la Caisse de Mayotte, la Cmaf, (marins), les Centres nationaux de service en ligne, les Cnir et les Certi. Le site : www.acoss.fr
L'agrément est délivré par l'Etat pour les activités relevant des services à la personne. Il est indispensable pour les prestataires, les mandataires et les assistantes maternelles. Il est obtenu auprès de la préfecture du siège social de l'entreprise ou de l'association et est valable au plan national.
Autorisation donnée par l’Etat (Préfet de département) aux structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne permettant de faire bénéficier aux particuliers des avantages fiscaux et sociaux attachés aux Services à la Personne. L’agrément simple n’est pas obligatoire et concerne les activités de services à la personne (voir fiche "Les activités de services à la personne").
Autorisation donnée par l’Etat (Préfet de département) aux structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne auprès des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et handicapées). Cet agrément est obligatoire pour travailler auprès de ces publics et il ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.
L’Agence Nationale des Services à la Personne, créée le 14 octobre 2005, centralise et uniformise l’action publique en faveur des Services à la Personne, auparavant distribuée auprès de 25 ministères. Le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr
L’APA est délivrée par les conseils généraux selon des critères d’âge et de degré de dépendance.
Attestation devant être délivrée avant le 31/01 de l'année N+1 par les organismes agréés de services à la personne à tous les clients afin que ceux-ci puissent bénéficier des avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt). Cette attestion doit mentionner un certain nombre d'éléments obligatoires.
[ Retour ]
B
Personne physique bénéficiant de CESU "préfinancé" et rémunérant des services à la personne au moyen de ces Titres.
Bordereau de remise CESU
C'est un bordereau envoyé par le CRCESU à chaque salarié en emploi direct pour le remboursement de ses CESU préfinancés. S'il le désire, il peut s'en procurer d'autres auprès du CRCESU. Ce bordereau doit être complété par votre salarié employé à domicile pour chaque remise de CESU préfinancés. Il comprend, entre autre, le Code Intervenant (NAN), la date de remise, la quantité des titres remis ainsi que le montant total. Il existe un bordereau de remise spécifique selon chaque type de remise (via votre banque ou directement par le CRCESU).
C
CAF
La Caisse d’Allocations Familiales assure le service des prestations familiales et exerce une action sociale en faveur de ses ressortissants et de leurs familles. Régie par l'article L.752-7 du code de la sécurité sociale Le site : www.caf.fr
CE ou Comité d'Entreprise
C'est une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.
Certification
La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. Deux dispositifs existent : - le référentiel de certification des services, délivré par Qualicert. Le site : www.qualicert.fr - la norme NF X 50-056 Services aux personnes à domicile, délivrée par l'Afnor. Le site : www.marque-nf.com
Le CES ou Chèque Emploi Service, créé en 1994, a été remplacé le 1er janvier 2006 par le CESU "Bancaire".
Voir les fiches "Le chèque emploi service universel".
Caisses Générales de Sécurité Sociale et la Caisse de Mayotte. Organisme spécifique aux Départements d’Outre Mer, exerce cumulativement les attributions de la CPAM, de la CRAM, de l'URSSAF et même de la CCMSA de Métropole. 4 CGSS et la Caisse de Mayotte, assurent pour l'outre-mer une mission essentielle : recouvrer les ressources de la Sécurité Sociale. Régie par l'article L.752.4 du code de la sécurité sociale
Cet organisme vous fournit les volets sociaux et s'assure du paiement des cotisations sociales que vous devez en tant que particulier employeur. Il envoie aussi à votre salarié à domicile son attestation emploi vous dispensant d'établir un bulletin de paye.
La CNSA est un établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004, dont la loi sur le handicap du 11 février 2005. Sa mission : -Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps -Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation Le site : www.cnsa-infos2005.org/
Conseil Général
institution administrative départementale délivrant l'autorisation.
Contrat de gré à gré (appelé aussi contrat en emploi direct)
Contrat de travail qui lie directement un particulier employeur et son salarié.
CPAM (Caisses Primaire d'assurance maladie)
Elles assurent au niveau départemental, la gestion de l'assurance maladie.Elles ont 3 missions principales : - l'affiliation des assurés sociaux - le versement des prestations - une action sanitaire et sociale.
CRCESU (Centre de Remboursement du CESU)
Il affilie les intervenants souhaitant accepter le CESU comme moyen de paiement et reçoit de la part de ces derniers les bordereaux de remise et les titres CESU à compenser. Une fois la vérification des informations effectuée, c'est lui qui effectue le virement sur le compte de votre intervenant du montant des titres déposés. Le site : www.cr-cesu.fr
Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux contribuables.
CSA (Contribution solidarité autonomie )
Contribution patronale destinée à financer la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
D
DDTEFP
Abréviation de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Les adresses de vos régions : www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions
Délégué territorial
Interlocuteur de l'Agence Nationale des Services à la Personne présent dans chaque département.
DRTEFP
Abréviation de la Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
DGAS
Abréviation de la Direction Générale de l’Action Sociale.
E
Enseignes nationales
Ces enseignes consistent en une plate-forme téléphonique ou en ligne, sur laquelle des opérateurs traitent des demandes entrantes d'utilisateurs et les orientent vers des organismes agréés prestataires ou mandataires proches de chez vous. (voir fiche détaillée les enseignes nationales).
Emetteur
Entité habilitée par l'agence Nationale des Services à la Personne à émettre et à distribuer des CESU "préfinancé".
Emploi direct (appelé aussi emploi en gré à gré)
Dans ce cadre, le particulier employeur fait les démarches de recrutement, effectue le paiement du salaire et envoie le volet social. Si besoin est, il établit un contrat de travail.
F
FEDESAP (Fédération Française des Services à la personne et de proximité) Site internet : fedesap.org Adresse : Tour CIT 3 Rue de l'Arrivée - 75749 PARIS CEDEX 15
FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs)
Organisation professionnelle qui défend et représente les particuliers employeurs.
FESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne)
Association loi 1901 qui rassemble l'ensemble des acteurs privés du secteur des services à la personne.
Financeur ou cofinanceur
Le financeur est une structure (collectivité locale, entreprise privée, mutuelle, institution de prévoyance, caisse de retraite, association) qui finance totalement ou partiellement le CESU au profit de ses bénéficiaires : ayants droit, allocataires, agents, administrés, sociétaires, adhérents, salariés …
G
H
Habilitation des émetteurs
Autorisation donnée par l’Agence nationale des services à la personne à des organismes pour émettre des CESU "préfinancé".
I
Intervenant
Il peut s'agir soit d'un salarié d'une structure agréée (entreprises, associations mandataires ou prestataires), soit d'un particulier salarié en emploi direct assurant un service au profit d'un bénéficiaire de CESU "préfinancé".
J
K
L
M
Mandataire
Structure (association ou entreprise privée) qui propose des intervenants et décharge le client (bénéficiaire de CESU) de toutes les démarches administratives : bulletin de salaire, déclaration d'embauche … Elle facture au client (bénéficiaire de CESU) les frais générés par cette tâche. Le client (bénéficiaire de CESU) reste cependant l'employeur de l'intervenant.
MEDEF
Abréviation de Mouvement des Entreprises de France.Il a succédé au Conseil National du Patronat Français, CNPF avec pour objectif de redonner à l’entrepreneur et à l’entreprise la place qu’ils méritent au cœur de la société française. Le site : www.medef.fr
Millésime
Période sur laquelle les titres CESU sont valables. Les CESU d'une année X sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année X + 1 et doivent parvenir au CRCESU pour remboursement avant le 28 février de l'année X + 1.
N
NAN
Numéro d'Affiliation National délivré par le CRCESU à tous les intervenants lors de leur affiliation.
O
P
Particulier employeur
Particulier qui fait travailler un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée dans le cadre des services à la personne. Il est bénéficiaire de CESU.
Prestataire
Structure (association ou entreprise privée) qui salarie l'intervenant chargé du service au profit du bénéficiaire. Le prestataire est l'employeur de l'intervenant. Le prestataire facture au client (bénéficiaire de CESU) les services rendus par l'intervenant.
Professionnalisation
Ensemble de réflexions et de négociations entre les différents acteurs sociaux du secteur des services à la personne, afin d'améliorer la profession au sens large (couverture sociale, rémunérations, filières de formations etc...)
Q
R
Réduction d'impôt
Aide fiscale accordée à certains publics, et calculée sur les dépenses de services à la personne sous certaines conditions.
S
Salarié
Selon les cas, le salarié désigne :
Services du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en Languedoc Roussillon. Le site : sdtefp-languedocroussillon.travail.gouv.fr
Les services à la personne sont définis aux articles L129-1 et D129-35 du code du travail. Ils participent au bien être des citoyens.
Abréviation du Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, branche du MEDEF.
SMIC Horaire
Le SMIC est la rémunération légale minimum que doit recevoir un travailleur. Il est indexé sur l’indice national des prix à la consommation.
SPAMAF
Syndicat des salariés Professionnels des Assistants Maternels et assistants Familiaux. Le site :www.assistante-maternelle.org
SYEMA (Syndicat des Entreprises de l’entretien de la Maison) Adresse : 34, boulevard Maxime Gorki - 94808 Villejuif cedex
T
TVA à 5,5 %
Taux de TVA réduit à 5,5 % contre 19,6 % lorsque la structure dispose d'un agrément (simple ou qualité)
U
URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales.101 URSSAF, assurent pour la France métropolitaine une mission essentielle : recouvrer les ressources de la Sécurité sociale. Chaque année, elles encaissent les cotisations et contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité sociale : soins médicaux, indemnités d’accidents du travail, retraites, allocations familiales. Le site : www.urssaf.fr
V
Valeur faciale du CESU préfinancé
Montant indiqué sur le CESU "préfinancé" est fixée à 99,99€ maximum par l'Arrêté du 19 décembre 2007
Volet social
Les carnets de CESU "Bancaire" sont composés de vingt chèques accompagnés de volets sociaux, permettant au particulier de déclarer un emploi direct.
W
X
Y
Z
