Le secteur des services à la personne est en croissance sensible (chiffre d’affaire de près de 16 Md €, en constante progression depuis plus de dix ans), et génère des emplois durables non délocalisables (près de 2 millions de salariés, et près 0,85 million de personnes en équivalent temps plein), des flux financiers, et de nouveaux marchés. Ce secteur mêle étroitement service, industrie et emploi.

La croissance du secteur s’explique par des tendances durables : la multiplication des foyers monoparentaux, le vieillissement de la population (les plus de 75 ans, qui étaient 4,1 millions en 1999, représentent en 2008 près de 5,6 millions de personnes, et ce chiffre va doubler en 40 ans ; les plus de 85 ans sont 1,2 millions et ils seront 2,5 millions dans 10 ans), la féminisation de la population active, la recherche d’une meilleure qualité de vie par la délégation de tâches ou activités à moindre valeur ajoutée, ou trop complexes et chronophages (entretien du domicile, soutien scolaire, assistance informatique, déplacements avec contraintes particulières, …).
Par ailleurs, des employeurs souhaitent renforcer l’attractivité de leur secteur en participant au financement de services destinés à leurs salariés, sur le lieu de travail ou au domicile, dans le cadre de l’action sociale ou d’une politique de gestion des personnels (conciergerie d’entreprise, financement de chèques emploi service universel).

Objet et champ de l’appel à projets

Les projets à soumettre au comité de sélection devront concerner directement les services au particulier à domicile, ou à domicile via des dispositifs à distance, ou à destination de salariés en conciergerie inter-entreprises. Les projets présentés devront inclure obligatoirement la livraison des résultats généraux du projet et des préconisations. Les résultats généraux du projet ainsi que les préconisations seront libres de droit, et pourront être diffusés aux fédérations professionnelles intéressées ainsi qu’à l’ANSP, afin de favoriser le transfert des connaissances et des acquis de l’expérience.
Les projets éligibles devront apporter des services innovants à la vie quotidienne de la personne. Ils ne devront pas concerner les domaines de la santé, et de la formation professionnelle des intervenants, qui sont des sujets déjà traités par ailleurs.

Sont exclues également dans ce cadre des problématiques déjà éligibles à d’autres appels à projets 2009 de la DGCIS (expérimentation de cartes sans contacts, expérimentation du Web 2.0) ou déjà suffisamment traitées dans l’appel à projets DGCIS services à la personne 2008 (mise en relation par téléphonie mobile ; mise en relation via un site internet pour les intervenants à domicile, les aidants et les bénéficiaires des services ; cadre communiquant dans le cadre du maintien à domicile ; domotique pour immeubles neufs).
Enfin, les projets visant à faciliter la rencontre entre offreurs de services et demandeurs de services ne sont pas éligibles (offre déjà présente sur le marché).

Les projets éligibles devront concerner les domaines suivants :

1) Conception et réalisation d’actions de sensibilisation des acteurs privés et publics à l’utilisation des nouvelles technologies appliquées au domicile de la personne, ou dans son environnement immédiat

2) Expérimentation de services innovants à destination des particuliers, avec une dimension technologique, présentant un caractère duplicable et un fort intérêt socio-économique

Participation au financement des projets

A titre indicatif, l’appel à projets est doté d’un budget prévisionnel proche de 1 million d’euros ; ce budget peut varier très légèrement en fonction notamment de l’intérêt des projets présentés. Les projets retenus au niveau national bénéficieront d’une aide au financement de la part de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), sous forme d’une subvention, avec comme support juridique une convention signée par les parties concernées. Le taux d’aide sera d’au maximum 50% du coût total de chaque projet retenu, en fonction de la nature du projet et conformément à la réglementation en vigueur. L’aide parviendra sous forme d’acompte dés la notification, puis fera l’objet de paiements qui tiendront compte de l’avancement réel du projet.

Organisation de l’appel à projets

Les projets, présentés chacun par un « porteur de projet », seront examinées par un comité de sélection. Ce comité sera composé de représentants de la DGCIS et de l’ANSP, voire d’autres administrations. Ce comité examinera et classera les projets, et les mieux classés seront présélectionnées. Les projets présélectionnés seront soumis à un examen plus approfondi avec leurs porteurs pour mieux les préciser. Ceux qui seront définitivement retenus feront l’objet de convention entre le financeur (DGCIS) et chacun des partenaires, porteur de projet compris.

Précisions sur la notion de porteur de projet

Les projets seront portés par une entité fédératrice telle que :
- une organisation ou structure professionnelle représentative du secteur ou de la filière (ex : fédération),
- une chambre consulaire,
- un centre technique professionnel ou un comité professionnel de développement économique,
- une association,
- un établissement d’enseignement ou de recherche,
- un partenariat d’entreprises, avec une entreprise chef de file.

Conditions d’éligibilité

Ces projets sont collectifs, c'est-à-dire qu’ils impliquent plusieurs partenaires et ils doivent donner lieu à la fourniture de livrables vérifiables par le financeur. Un projet qui ne comporterait pas la libre mise à disposition des résultats généraux et des enseignements à tirer au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur au ne pourra être retenu dans ce cadre. Concernant les entreprises qui seraient candidates : les entreprises cibles des secteurs ou filières engagés dans cette procédure sont les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€. Une entreprise ne peut être considérée comme une PME, si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles.

Critères de sélection des projets

Conditions d’éligibilité des projets
En particulier, les points suivants seront étudiés :
• Respect du champ de l’appel à propositions ;
• Pilotage du projet par un organisme fédérateur capable de généraliser et de transférer les résultats dans le secteur ou la filière à laquelle appartiennent les entreprises ou associations.
Critères de sélection :
Les critères suivants seront examinés pour donner lieu au classement des projets.
La qualité technique :
• La nature stratégique du projet pour les secteurs bénéficiaires, l’exemplarité du projet, son caractère innovant et son effet d’entraînement,
• Solidité des outils ou méthodologies développés et du savoir-faire ;
• Analyse stratégique des attentes et des besoins des clients finals ; réalisme technique et économique du projet
• Les retombées économiques directes (notamment en matière de création de valeur, d'activité et d'emplois) et indirectes
• Référence à des expériences ou études déjà réalisées sur le même domaine
• Durée du projet : Le comité de sélection privilégiera les projets dont la durée de conception et de réalisation n’excède pas 18 mois.

Calendrier et modalités pratiques du dépôt des projets

De la date de publication jusqu’à la date de clôture : le présent appel à propositions ainsi que toutes les pièces à remplir (modèles téléchargeables) sont publiés sur les sites internet suivants : www.industrie.gouv.fr (rubrique « espace pratique, appels à projets »)
Les candidatures (dossier complet de candidature) doivent être adressées par le porteur de projet, au plus tard le 15 septembre 2009 (date de clôture de l’appel à projets), sous deux formes :
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Appel à projets « Services à la personne, édition 2009»
DGCIS / STCAS / Mission des Services à la Personne
23 place de Catalogne
75 685 Paris cedex 14

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