La loi Borloo comme le plan 2 présenté récemment ont pour origine le ministère de l’Emploi et non celui des Affaires sociales. L’objectif du gouvernement reste de favoriser l’émergence d’emplois dans un secteur considéré comme un gisement. Comme on pouvait s’y attendre, l’aide à domicile vers les personnes en perte d’autonomie ne représente que 25% des emplois créés, emplois souvent précaires, à temps partiel et mal rémunérés.
Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2007 souligne les insuffisances de ce plan et propose des pistes :
crédit d’impôt amélioré ;
intégration du CESU préfinancé dans la négociation sociale ;
conventionnement des structures et agrément des métiers ;
revalorisation des salaires et reconnaissance des métiers.
Une mesure phare
La critique majeure de ce plan est de mélanger des services concourant à l’amélioration de la qualité de vie avec ceux relevant du domaine social en direction de personnes vulnérables et/ou à faibles moyens. L’avis de suite du CESE (18 novembre 2008) insistait sur la nécessité de recentrer les services en direction des personnes en perte d’autonomie (et des jeunes enfants), alors que le rapport annuel de la Cour des comptes (sorti début 2009) adressait des critiques sur les aides et services à domicile (coordination souvent inexistante, alourdissement du reste à charge).
Tous ces éléments étaient connus. Pourtant le plan 2 ne reprend pas ces suggestions fortes.
Qu’en est-il précisément ? Toujours le même objectif : créer 100 000 emplois à l’horizon 2012 avec une mesure phare : les 200 euros qui seront versées aux 660 000 ménages bénéficiaires de l’APA, notamment. Ce versement intervenant par CESU, ce mode de paiement va-t-il être utilisé par les bénéficiaires ? Il faudra en faire le bilan tout comme celui de l’utilisation des CESU par les départements pour le paiement des prestations sociales
Nourrir les attentes ?
L’élargissement de la liste des métiers soulève toujours les mêmes réserves. Rien ne concerne le monde de la dépendance alors que le soutien scolaire dans les zones urbaines sensibles fait quitter les métiers du domaine du service à domicile. Plus gênant, le crédit d’impôt n’est pas amélioré pour que l’exonération bénéficie de l’avance de déduction à l’exercice en cours et non avec un retard d’une année.
Enfin, même si des conventions sont possibles avec des particuliers-employeurs, s’ajoutant à l’accès à des centres-ressources susceptibles de les aider sur des questions de formation, de gestion administrative des contrats ou de suivi médical, rien n’est dit ni fait pour rendre plus attractifs et moins pénibles ces métiers qui, par ailleurs, ne voient pas les conventions collectives évoluer notablement.
Bref, une loi insuffisante qui semble surtout destinée à "nourrir" les attentes de ceux (dont la CFDT et ses retraités) qui réclament depuis trop longtemps un vrai texte sur le 5e risque alors que cette mise en place est sans cesse repoussée....
Note de la rédaction. Il y a deux CESE à ne pas confondre. Pour celui de la France, le E signifie « environnemental » (Conseil économique, social et environnemental). Pour celui de l’Union européenne, le E signifie « européen » (Comité économique et social européen).
