Faisant suite à un engagement de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, l’instruction fiscale 4 F-3-08 du 6 juin 2008 a retenu le principe selon lequel les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux des sociétés n’employant pas de salariés ont la possibilité de s’allouer du Cesu préfinancé, sans autre condition.

Cette mesure, très attendue des émetteurs du Cesu, est de nature à dynamiser son développement.

Toutefois, cette possibilité est conditionnée au bénéfice, par l’ensemble des salariés, de Cesu préfinancés, selon les mêmes règles d’attribution. S’agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, cette condition ne joue donc pas.

Le bénéfice imposable de l’entreprise est examiné à hauteur du montant des Cesu attribués aux chefs d’entreprises dans la limite de 1 830 € par année civile.

Cette instruction représente une étape décisive pour le développement du secteur des services à la personne, de l’emploi et une réponse à une attente forte des travailleurs indépendants, identifiée par les émetteurs de Cesu préfinancé.



Pour en savoir plus :

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Vincent Delpey
Services à la personne – Agence nationale
Directeur adjoint