 Ce guide est destiné aux organismes (collectivités locales, caisses de retraite, mutuelles…) financeurs de prestations sociales susceptibles d’être versées en Cesu préfinancés. Sommaire Chapitre 1 - Le CESU préfinancé en 5 points : 1. Le Cesu préfinancé
Ce qui peut être payé au moyen du Cesu préfinancé
Les caractéristiques du Cesu préfinancé : un moyen de paiement universel
Où se procurer les Cesu préfinancés ?
Le circuit du Cesu préfinancé
Les financeurs du Cesu préfinancé 2. Les prestations sociales payables en Cesu préfinancés ?
Les financeurs de prestations sociales
Les prestations sociales payables en Cesu préfinancés
Des exemples de prestations sociales facultatives versées en Cesu préfinancés 3. Quel est l'intérêt d'utiliser le Cesu préfinancé ?
4. Questions / réponses
5. Je décide de mettre en place le Cesu préfinancé
Chapitre 2 - La conduite du projet :
Le schéma de conduite du projetLes fiches
Chapitre 3 - Cotisations sociales en cas d'emploi direct :
Processus de mise en place du mode de déclaration des salaires payés en CESU préfinancés
Quelques extraits Le Cesu existe sous deux formes :
■ Le Cesu bancaire. Distribué par les établissements bancaires ayant conclu une convention avec l’Etat, le chèque emploi service universel bancaire, ou Cesu bancaire, permet aux particuliers employeurs de rémunérer et déclarer simplement leurs salariés à domicile. Le Cesu bancaire a remplacé le 1er janvier 2006 le chèque emploi service (CES). Le chéquier Cesu bancaire, délivré par la banque à son client après adhésion, comprend des chèques bancaires, pour rémunérer le salarié à domicile et des volets sociaux pour le déclarer au Centre national du chèque emploi service universel (Cncesu-Urssaf de Saint-Etienne, www.cesu.urssaf.fr ).Le guide ne traite pas de ce sujet. ■ Le Cesu préfinancé, véritable innovation de la loi de juillet 2005 sur le développement des services à la personne. Il remplace et élargit les fonctionnalités de l’ancien Titre Emploi Service (TES).
Les caractéristiques du Cesu préfinancé : un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne et aux modes d’accueil des jeunes enfants.Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont le montant est prédéfini (valeur faciale). Il est nominatif, il comporte obligatoirement le nom du bénéficiaire du titre (bénéficiaire de la prestation). La valeur faciale du titre est individualisée pour chaque bénéficiaire ; elle peut donc varier d’un bénéficiaire à l’autre.Le titre est identifié au nom du financeur du titre, qui peut, en outre, y faire apposer son logo. Le financeur peut réserver l’usage du Cesu à certaines activités ou groupe d’activités. Il peut financer partiellement ou totalement le montant du Cesu. Le remboursement du Cesu à l’intervenant personne morale ou personne physique est garanti par l’émetteur.
Où se procurer les Cesu préfinancés ? L'émetteur est l'organisme habilité, par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), à émettre des chèques emploi service universel préfinancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement.
Les six entreprises suivantes sont habilitées à émettre des Cesu préfinancés depuis le 1er janvier 2006 : Natixis Intertitres, Sodexho, Domiserve, Chèque Domicile, ACE, La Banque Postale
Questions / réponses Comment les intervenants sont-ils remboursés ?
Le Centre de remboursement du Cesu (CRCESU) rembourse pour le compte des six émetteurs les Cesupréfinancés, après contrôle de leur validité.L’affiliation au Centre de remboursement du Cesu (CRCESU) :Elle est obligatoire et concerne l’ensemble des intervenants acceptant d’être rémunérés en Cesu préfinancés : salariés des particuliers employeurs (salariés à domicile, assistantes maternelles agréées par le président du Conseil général), organismes de services à la personne agréés par l’Etat et structures d’accueil des jeunes enfants à l’extérieur du domicile : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants et garderies périscolaires.Le CRCESU délivre aux affiliés des bordereaux de remise personnalisés avec leurs coordonnées bancaires.La demande de remboursement :Le salarié du particulier employeur peut déposer gratuitement et directement au guichet de son établissement bancaire les Cesu préfinancés reçus de son employeur accompagnés d’un bordereau de remise complété. Les organismes agréés au titre des services à la personne et les structures de garde d’enfants doivent demander le remboursement des Cesu préfinancés acceptés en paiement directement auprès du CRCESU.
En cas d’emploi direct par le particulier employeur, les cotisations sociales peuvent-elles être payées au moyen du Cesu préfinancé ?
Non, le Cesu préfinancé permet uniquement de verser tout ou partie des salaires nets; les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement ne peuvent pas être versées sous forme de Cesu. Aussi, lorsque le financeur attribue une prestation destinée à prendre en charge le salaire et les cotisations sociales – ce qui est le cas de l’APA et de la prestation de compensation – il verse la somme correspondant au salaire net sous forme de Cesu préfinancés et doit parallèlement verser la somme correspondant aux cotisationssociales dues par le bénéficiaire employeur. Deux solutions sont prévues pour le règlement des cotisations sociales : Le dispositif disponible à court terme : le versement au bénéficiaire de la part des cotisations sociales dues par le financeur Le financeur de la prestation verse la part des cotisations sociales qu’il finance au bénéficiaire (par virement ou chèque...), à charge pour ce dernier de verser la totalité des cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement. Ce dispositif nécessite la mise au point de procédures d’échanges d’information entre le financeur de la prestation, l’émetteur de Cesu et l’Acoss. Il est en vigueur depuis le mois d’avril 2007 dans le département des Pyrénées Orientales.Le dispositif du tiers payant : disponible à moyen termeLa part des cotisations sociales prise en charge par le financeur est versée directement par ce dernierà l’organisme de recouvrement. Dans ce cas, l’organisme de recouvrement ne réclame au bénéficiaireque la part des cotisations dont il reste redevable. Ce dispositif nécessite un important travail préalable notamment de la part de l’Acoss, il sera expérimenté en 2008.
Les salariés du particulier employeur peuvent-ils refuser ce mode de paiement ?
Oui, le salarié à domicile ou l’assistante maternelle agréée doivent donner leur accord à leur employeurpour être payés en Cesu préfinancés (en tout ou partie). L’article L. 129-6 du code du Travail prévoitque le Cesu ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié après information de ce dernier sur le fonctionnementdu dispositif.Toutefois, l’affiliation des salariés au CRCESU est gratuite et le salarié peut ensuite déposer les Cesupréfinancés reçus en paiement de salaires sur son compte bancaire, sans frais, comme des chèquesbancaires accompagnés d’un bordereau de remise complété. Aussi, dans la pratique, les cas de refus devraient être rares. Liste des activités de services à la personne à domicile Les services à la famille
• Garde d’enfants - de 3 ans
• Garde d’enfants + de 3 ans
• Accompagnement des enfants - de 3 ans (déplacements)
• Accompagnement des enfants + de 3 ans (déplacements)
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Les services de la vie quotidienne
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Les services aux personnes âgées, dépendantes, handicapées et aux familles fragilisées
• Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées
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• Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées
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