Extrait du rapport de 147 pages sur les Services à la personne

  PARTIE I - LES SERVICES À LA PERSONNE 17 Chapitre I
 - Le secteur des services à la personne aujourd’hui 19

 L’offre de prestations de services à la personne peut être réalisée selon trois principales modalités : 

- L’emploi direct, ou gré à gré, qui reste largement majoritaire. Dans ce cas, l’utilisateur embauche directement la personne qui réalise le service.
- Le mode mandataire : l’utilisateur fait appel à un organisme pour recruter et gérer la personne qui interviendra chez lui, il reste toutefois l’employeur de cette personne.
- Le mode prestataire : l’utilisateur paie un organisme qui se charge d’effectuer la prestation.

De plus, l’utilisateur peut s’adresser à une enseigne nationale qui mobilisera sa connaissance des organismes qui lui sont affiliés pour orienter la demande vers la solution la mieux adaptée.
La liste des activités de services à la personne bénéficiant du régime de réduction fiscale pour l’impôt sur le revenu des ménages utilisateurs, sous réserve qu’ils soient assurés en emploi direct ou par un intermédiaire agréé, est définie par l’article D. 129-35 du code du travail (encadré).Les entreprises agréées, de leur côté, doivent exercer leur activité exclusivement dans les services à la personne. Elles bénéficient d’un taux réduit de TVA (5,5 %) et d’un régime spécifique d’exonération de charges sociales. Indépendamment des dérogations prévues pour certaines structures gérant des services autorisés (voir chapitre III), la condition d’activité exclusive peut être contournée. Comme le remarque la Fédération des entreprises de services à la personne, FESP (2006), lorsqu’un créateur veut exercer certaines activités relevant des SAP et d’autres non, il lui suffit de créer deux structures différentes.   En 2006, 71 000 emplois supplémentaires ont été créés, portant à 1,2 million le nombre total de salariés exerçant dans les services à la personne et les assistantes maternelles. Dans cet ensemble de salariés, essentiellement des femmes, on compte environ 58 % de femmes de ménages (y compris les aides à domicile n’assurant que du ménage), 31 % d’assistantes maternelles et 11 % d’aides à domicile hors ménage  

Les aides financières

Le montant global de l’aide financière publique au secteur des services à la personne comprend, a minima, plusieurs composantes importantes :
- la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (2,1 milliards d’euros en 2006),
- l’APA à domicile : 3 milliards d’euros en 2006 pour le volet aide à domicile (Espagnol, 2007),
- les différentes exonérations de cotisations sociales en faveur de l’emploi à domicile représentaient 1,6 milliard d’euros en 2006. Ce chiffre ne correspond toutefois pas au surcoût par rapport au dispositif général d’allègement de cotisations bas salaires, il surestime donc le soutien spécifique apporté aux services à la personne au regard des exonérations de cotisations sociales,
- le volet complément mode de garde de la PAJE pour l’aide à domicile et l’ancienne allocation de garde d’enfants à domicile (AGED) (173 millions d’euros en 2005),
- la PCH qui est encore dans une phase de montée en charge. Elle remplace progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) depuis 2006. En 2005, cette dernière allocation représentait 634 millions d’euros,
- l’abaissement de la TVA à 5,5 % (30 millions d’euros en 2006),
- les exonérations de TVA pour les services rendus par des associations à des personnes physiques (400 millions d’euros en 2006).   

Chapitre II - La réglementation sociale et fiscale 29  

Le travail au noir 

Recourir au travail au noir présente plusieurs inconvénients. D’une part, un utilisateur qui embauche un salarié de façon informelle prend des risques, tandis que de son côté, le salarié n’acquiert pas de droits sociaux. D’autre part, même lorsque l’employeur verse au salarié le même salaire net que dans le cadre d’un emploi direct légal, le service rendu est plus coûteux pour l’utilisateur. En effet, la réduction fiscale est plus importante que la somme des cotisations sociales salariales et patronales épargnées, alors que dans d’autres pays, tels les Pays-Bas, le financement public couvre juste les charges sociales19. En France, les administrations publiques financent donc une partie du salaire net de l’emploi direct légal.   

Chapitre III - La structuration en cours des services à la personne 41 

L’offre de prestations de services à la personne se décline selon plusieurs formules, correspondant à des logiques différentes :
- une offre directe d’intervention ;
- une offre proposée par un organisme d’intermédiation selon trois modalités : mandataire, prêt de main-d’oeuvre autorisé, prestataire.   

En mode mandataire, l’intermédiaire se charge de la sélection de candidats à l’intervention, qu’il adresse à son client. Il se charge généralement de la gestion administrative du salarié (paie, déclarations sociales et fiscales). Le client reste l’employeur de l’intervenant.
Le prêt de main-d’oeuvre autorisé concerne les associations d’insertion et les filiales des sociétés de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne.  

En mode prestataire, l’intermédiaire est l’employeur de l’intervenant. 

L’agrément ne concerne que les organismes (entreprises et associations, prestataires ou mandataires) de services à la personne. L’emploi direct en gré à gré n’est pas soumis à cette procédure. Il existe deux types et deux procédures d’agrément en fonction de la nature des services proposés :
- l’agrément simple, pour la plupart des activités de services à la personne, à l’exception de celles destinées aux publics dits fragiles ; il est valable sur tout le territoire,
- l’agrément qualité, pour les services destinés aux enfants de moins de trois ans, aux personnes de plus de 60 ans et aux personnes handicapées ou dépendantes ; il ne vaut que pour le département de délivrance, voire pour un territoire plus restreint.  Un des principaux problèmes rencontrés par les salariés intervenant à domicile est le morcellement de leurs interventions. Par exemple, les aides à domicile des personnes âgées dépendantes réalisent en moyenne quinze visites par semaine, ce qui représente un temps passé dans les transports et les coupures entre deux interventions de l’ordre de 25 % du temps de travail. Or, ces temps intermédiaires ne sont pas rémunérés quand l’employeur est un particulier, et pas toujours bien pris en compte par les organismes prestataires (Chardon et Estrade, 2007). Une autre difficulté pour les aides à domicile provient des variations d’horaires, par exemple en cas d’hospitalisation de la personne âgée, et donc des variations de la rémunération d’un mois à l’autre (Chardon et Estrade, 2007).   

Chapitre IV - Quel soutien au développement des services à la personne ? 61

1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040, contre 800 000 en 2000. Cette estimation correspond à une augmentation moyenne du nombre de personnes dépendantes de l’ordre de 1 % par an. Cette croissance devrait s’accélérer entre 2005 et 2020 (période où les générations entrant en dépendance ne sont plus les générations creuses liées à la première guerre mondiale). Une deuxième accélération se situerait entre 2030 et 2040 (date à partir de laquelle les personnes des générations du baby boom deviendront plus souvent dépendantes). En revanche, les années comprises entre 2020 et 2030 correspondraient à un moindre rythme de croissance. L’amplitude de ces variations resterait toutefois modérée, la tendance passant de 1 % à 2 % d’augmentation dans les années de plus forte croissance…. 

Pour l’aide à apporter aux personnes handicapées, il semble bien, même si moins d’études sont disponibles sur ce sujet, que le recours à des aidants hors de la famille est limité dès à présent. Comme pour la garde d’enfants : c’est plus le niveau de l’offre et son coût qui détermineront la croissance de ces activités de prise en charge que les évolutions démographiques….  

Il est cependant probable que le plein développement des services à la personne nécessite l’intervention croissante de prestataires. Les utilisateurs de services visant à soulager les tâches domestiques seraient alors placés devant le simple choix de services rendus au domicile ou fournis à l’extérieur. Le développement de prestataires de services peut diversifier l’offre et améliorer la qualité du service rendu….  

Le crédit d’impôt applicable en 2008 (chapitre II) est susceptible d’élargir le recours aux services à la personne et d’atténuer les effets inégalitaires de la réduction d’impôt antérieure. Le crédit d’impôt peut permettre de rendre solvables des besoins de services à la personne qui n’auraient pas été exprimés sans cela, en raison de leur coût pour des ménages à revenus modestes et moyens. Toutefois, à côté du revenu, les freins à l’utilisation de ce type de services sont plus forts parmi les ménages les plus modestes ou les moins diplômés. Par ailleurs, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux couples d’actifs ou aux ménages comprenant un seul adulte actif….  

Les interrogations sur l’avenir du développement des services à la personne ne doivent pas occulter le sentiment qu’en application des mesures prises depuis quelques années, les services à la personne se développent d’une manière forte et dynamique, que de nouvelles structures se mettent en place, notamment par la création d’entreprises prenant en charge les problèmes de satisfaction de la demande comme d’adaptation de l’offre. L’étude réalisée par le CERC a été, de ce point de vue, effectuée un peu trop tôt pour bénéficier d’une évaluation du secteur, ce qui sera nécessaire, nous semble-t-il, dans deux ans.  

PARTIE II - LES GRANDES FAMILLES D’ACTIVITÉ 77

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