 Les dernières mesures pour les entreprises Quelques mesures figurant dans le Loi de financement de la sécurité sociale : - Le taux de la contribution de mise en préretraite passe de 24.15 à 50 %
- Les réductions de CSG sur les allocations de préretraites sont supprimées
- Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur depuis le 11/10/07 sont soumises à une contribution de 25 %. Cette contribution passera à 50 % à partir du 01/01/09
La mise en retraite ou préretraite est donc fortement défavorisée. - Le rachat de RTT bénéficie des mesures d'allègements de la Loi TEPA
- De nouvelles franchises médicales seront instituées par décret
Déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage : Dès le 1er janvier 2008, la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (n° 2482), ainsi que celle de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés (n° 2486), sont supprimées. Soit selon Bercy, une suppression de plus de 2 millions de déclarations.
À compter de l'année 2008 (pour les rémunérations versées en 2007), les entreprises n'auront donc plus à déposer de déclaration spécifique pour ces taxes. Les informations relatives à celles-ci seront inscrites sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
D'un point de vue pratique, les assujettis à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage ou à la participation à la formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de 10 salariés devront indiquer :
- qu'ils sont redevables de ces taxes sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régimes spéciaux de Sécurité Sociale) sous la rubrique « Assujettissement aux taxes » ;
- le montant de leurs bases d'imposition arrondies. Ils pourront alors établir le montant exact de la (ou des) taxe(s) due(s) et compléter les versements déjà effectués auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars de l'année.
Le code NAF : Le code NAF utilisé pour répertorier les activités des entreprises est réformé par l'INSEE au 01/01/08.Le nouveau code comporte 5 caractères (4 chiffres et une lettre).Vous recevrez prochainement votre nouveau code sans aucune démarche à effectuer mais pouvez le consulter sur le site de l'Insee www.insee.fr, rubrique NAF 2008.Ce nouveau code est à mentionner sur les déclarations fiscales et sociales 2008, les bulletins de paie 2008, les papiers en tête, tampons, etc... Plafond de la Sécurité Sociale Le plafond mensuel est porté de 2 682 à 2 773 € à compter du 1er janvier 2008. Le plafond annuel pour 2008 est donc fixé à 33 276 €, contre 32 184 € en 2007. Plafond de la Sécurité Sociale 2008 en fonction de la périodicité de la paie | Trimestre | 8 319 € | | Mois | 2 773 € | | Quinzaine | 1 387 € | | Semaine | 640 € | | Jour | 153 € | | Heure (1) | 21 € |
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Forfait Apec Compte tenu de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2008, le montant de la cotisation forfaitaire Apec (Association pour l'emploi des cadres) est porté de 19,31 à 19,97 € (11,98 € pour la part employeur et 7,99 € pour la part cadre).
Le forfait annuel Apec sera retenu sur les salaires de mars 2008 du personnel cadre en activité au 31 mars 2008. À noter : le taux de la cotisation Apec assise sur la tranche B des salaires (rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale) reste, quant à lui, inchangé à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part cadre). Indemnités de rupture du contrat Le montant du nouveau plafond de la Sécurité Sociale a aussi une incidence sur la limite d'exonération des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail.
En effet, lorsqu'une indemnité de licenciement ou de mise à la retraite - versée hors plan de sauvegarde de l'emploi - dépasse le montant fixé par la loi, la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, elle est en principe exonérée de cotisations de Sécurité Sociale et d'impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur du plus élevé des deux seuils suivants :
- 50 % de l'indemnité totale perçue ;
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Cette fraction exonérée ne peut toutefois excéder pour l'année 2008 :
- 199 656 € pour l'indemnité de licenciement, soit 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
- 166 380 € pour l'indemnité de mise à la retraite, soit 5 fois ce plafond. Franchise de cotisations pour les stagiaires Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
En pratique : la gratification exonérée est fixée à 398 € par mois en 2008 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures. Au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales.
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