Le gouvernement a signé l'arrêt de mort d'un amendement sénatorial qui aurait permis aux départements de récupérer une partie de l'allocation personnalisée autonomie (APA) sur certaines successions (voir l'article précédent), repoussant la question au débat, en 2008, sur le financement de la dépendance. La secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, a en effet demandé ce mercredi 12 décembre le retrait de cet amendement voté lundi par le Sénat.

Cet amendement présenté par Philipe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), avec des modifications proposées par Michel Charasse (PS), doit être rediscuté jeudi en commission mixte paritaire.
"Le gouvernement s'est opposé à l'adoption de cet amendement, c'est une question très sensible qui mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances", a expliqué Valérie Létard, rappelant qu'allait être ouvert l'année prochaine "le chantier du cinquième risque".
La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Nicolas About, s'est d'ailleurs elle aussi déclarée hostile au dispositif adopté et a demandé le "report" de sa mise en oeuvre.
"Une mauvaise réponse à une vraie question." Tel est le verdict de Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France, qui s'interroge sur les raisons de ce "retour en arrière" qui ne lui semble pas à même de répondre au "problème récurrent du financement de l'APA, supporté aujourd'hui à plus de 70% par les conseils généraux".
Beaucoup d'autres réactions, souvent vives, se sont fait entendre depuis mardi matin. Dont celle de la Fédération hospitalière de France et la conférence des Ehpad (hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui estiment dans un communiqué commun que le mécanisme de récupération "dénature complètement le caractère universel de l'APA" et soulignent que "toute personne, propriétaire d'une résidence principale, sera touchée dans son patrimoine". Et l'on aurait aussi pu citer celles de l'AD-Pa, de l'Unccass et des principales fédérations du secteur de l'aide à domicile (Uniopss, ADMR...) ou la Fehap.