En l'occurrence, le préfet de Seine-et-Marne avait déféré au tribunal administratif (TA) une délibération du conseil général approuvant les conventions d'objectifs signées avec les scènes nationales de Sénart et de Marne-la-Vallée (La Ferme du Buisson), en vue de l'organisation d'un festival départemental à caractère culturel. Le préfet considérait qu'il s'agissait d'une prestation de services et qu'eu égard au montant des subventions versées aux deux associations culturelles (respectivement 595.000 et 605.000 euros), les règles du Code des marchés publics auraient dû être appliquées. Pour sa part, le département faisait valoir "qu'il n'était pas l'organisateur du festival, ne fixait pas de cahier des charges contraignant et n'assurait pas la totalité du financement".

Dans son arrêt du 17 août 2006, le TA de Melun donne raison au préfet et suspend la délibération du conseil général. Il estime en effet que les deux associations se sont engagées, par le biais de la convention, à "réaliser le projet artistique et culturel Festival de Seine-et-Marne" avec l'unique objectif, fixé par l'article 2 de la convention, de "faire (re)découvrir le département de Seine-et-Marne par une présence artistique événementielle à l'échelle du territoire départemental".
Par ailleurs, l'arrêt constate que si les deux associations sont bien responsables du contenu de leur projet et des moyens mis en oeuvre pour son exécution en leur qualité d'organisateurs de spectacles, elles n'en agissent pas moins sous le contrôle d'un "comité de pilotage" regroupant des représentants des associations et du département. De même, la convention prévoit des sanctions financières (restitution de la subvention) en cas d'utilisation non conforme de cette dernière ou d'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés. Dans ces conditions, l'arrêt conclut "que les deux conventions ont ainsi eu pour objet de confier aux associations concernées la promotion du département en contrepartie d'une rémunération qualifiée de 'subvention', qu'elles constituent donc des marchés publics de service".
Cette affaire ne doit pas être confondue avec celle des subventions au Festival d'Aix-en-Provence, qui a donné lieu à un arrêt très attendu du Conseil d'Etat le 6 avril 2007. Ce dernier avait en effet reconnu la légalité des subventions versées à l'Association pour le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence. Le Conseil d'Etat avait alors légitimé le soutien financier d'une collectivité territoriale à une personne privée en charge d'une mission de service public culturel, sans avoir pour autant à recourir à une délégation de service ou à transformer l'opérateur en établissement public de coopération culturelle. Mais la manifestation concernée ne visait pas la promotion exclusive de la collectivité et de son territoire.