L'état des lieux dressé par le délégué interministériel aux personnes handicapées ne fait évidemment pas preuve de la même liberté de ton que le rapport remis en juillet dernier, sur le même sujet, par le sénateur Paul Blanc. En dépit de la volonté affichée de pointer les éventuelles imperfections ou insuffisances dans l'application de la loi, le document reste dans l'ensemble très "politiquement correct".
Le rapport de Patrick Gohet commence par rappeler la nécessité d'une "pause législative et réglementaire", afin de permettre au secteur d'absorber la mise en oeuvre des 101 articles de la loi du 11 février 2005 et de ses 110 décrets et arrêtés d'application, mais aussi les conséquences de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Une pause d'autant plus nécessaire que tous les textes d'application de la loi de 2005 ne sont pas encore parus.

Les MDPH, maillon faible de la réforme

Sur le fond, le rapport Gohet, plutôt laudateur sur l'amélioration de l'intégration des personnes handicapées dans les différents champs couverts par la loi de 2005, se fait plus critique sur le dispositif institutionnel. Ainsi, le document ne manque pas de souligner les progrès accomplis en matière de scolarisation, d'emploi ou d'accessibilité des lieux publics. En revanche, s'il qualifie de véritable "révolution culturelle et institutionnelle" la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le rapport est plus réservé sur la façon dont s'est déroulée leur mise en place. Après l'Inspection générale des affaires sociales et le rapport du sénateur Blanc, il confirme en particulier la responsabilité de l'Etat dans les difficultés de mise à disposition des agents issus des Cotorep ou des CDES. Mais les problèmes des MDPH vont au-delà de cette difficulté initiale. Aussi, tout en soulignant "qu'il est facile d'émettre des recommandations et qu'il est plus difficile de trouver les moyens d'y répondre" - les départements apprécieront la précaution oratoire - le rapport Gohet formule un certain nombre de propositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Parmi ces pistes d'amélioration, il cite en particulier le développement de la proximité (déconcentration des MDPH) et l'organisation en deux niveaux d'accueil, la "professionnalisation" des agents grâce à un renforcement de la formation, une plus grande rotation des personnels d'accueil ou encore la création d'un livret d'accueil pour les visiteurs.

La PCH : une réussite qui peine à s'imposer

Le rapport Gohet est plus positif sur d'autres aspects du dispositif institutionnel, comme le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), qui se met en place sans difficulté majeure en dépit de sa complexité. Un bémol toutefois à ce satisfecit : la montée en charge quelque peu poussive de la PCH, qui n'a rien à voir avec celle de l'allocation personnalisée en 2002-2003. Le rapport constate en effet que "la prestation de compensation du handicap est en lente progression, sans doute du fait de l'inconnu qu'elle a longtemps constitué, parce qu'elle est soumise à effectivité et parce que l'ACTP [allocation compensatrice pour tierce personne, qui a précédé la PCH] est plutôt considérée comme un revenu d'existence pour la personne, voire pour sa famille". Il est vrai que les départements, confrontés aux difficultés de fonctionnement des MDPH, ne mettent pas de zèle particulier à convaincre les titulaires de l'allocation compensatrice de basculer sur la PCH.

Coup d'accélérateur à l'accessibilité

Dès la remise du rapport Gohet, Xavier Bertrand et Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, ont annoncé trois mesures tirées des propositions formulées par ce document.
Tout d'abord, la commission d'accessibilité prévue par la loi de 2005 dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants sera mise en place avant la fin de 2007. Cette mesure s'inscrit dans l'accélération de la politique d'accessibilité voulue par le  chef de l'Etat, qui a déjà conduit à anticiper au 31 décembre 2008 les diagnostics d'accessibilité, dont le terme était initialement fixé à 2011.
Xavier Bertrand et Valérie Létard ont également annoncé la mise en place d'un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005. Rassemblant des parlementaires et des représentants des départements et des associations, il sera chargé d'effectuer des points réguliers sur la mise en oeuvre de la loi et de ses textes d'application, mais aussi de faire remonter du terrain les difficultés éventuelles et les bonnes pratiques.
Enfin, les deux ministres ont annoncé leur volonté de faire paraître, avant la fin de l'année, les derniers textes d'application de la loi Handicap, du moins ceux relevant de leur compétence ministérielle. Le dernier trimestre 2007 pourrait ainsi voir la parution de 11 décrets (dont 8 relevant du secteur social) et de 23 arrêtés.
Les acteurs de terrain regretteront toutefois que le gouvernement n'ait pas retenu deux mesures présentées dans la conclusion du rapport Gohet : la création d'"une commission de simplification et de mise en cohérence des dispositifs de concertation et de planification en matière de handicap et de perte d'autonomie" - qui aurait eu pour mission de faire le tri dans les instances de concertation "innombrables" - et la mise sur pied d'une veille législative et réglementaire, qui aurait été chargée "de faire le point pour proposer le train de mesures, législatives peut-être, mais surtout réglementaires qui s'avéreraient à l'usage nécessaires pour simplifier, préciser, améliorer... le dispositif juridique et technique".