 Objectif de l'appel à projets
En application des orientations définies par la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a conclue avec l'Etat pour la période 2005-2008, la Cnav s'attache à promouvoir une politique de prévention et d'accompagnement qui permette de concevoir et d'organiser les réponses les plus adaptées possibles aux attentes et aux besoins spécifiques des retraités du régime général relevant des Gir 5 et 6 et socialement fragilisés.
Ainsi, la branche retraite a mis en oeuvre, par la circulaire n°2007-16 du 2 février 2007, un dispositif d'évaluation globale de leur situation, qui donne lieu à l'établissement de plans d'actions personnalisés (PAP).
Parce qu'il est important d'aller au-delà de la seule aide à la personne en développant des prestations visant à améliorer leur environnement, à maintenir le lien social et à consolider les conseils de prévention, ce dispositif permet de diversifier la nature et les modalités de réponses qui peuvent être apportées aux retraités pour contribuer à leur maintien à domicile dans de bonnes conditions et pour prévenir la perte d'autonomie.
Dans ce cadre, la Cnav a défini un "panier de services" comportant différents thèmes d'intervention : ménage, courses, repas, accompagnement et transport, hygiène, assistance sécurité, logement et cadre de vie, hébergement, vie sociale, prévention, conseils et recommandations.
Pour contribuer au développement d'une offre de services suffisante et adaptée, mobilisable dans le cadre des PAP, la Cnav a lancé en 2006 un appel à projets qui a donné lieu au financement de 150 projets.
Cet appel à projet se poursuit en 2007 avec l'objectif de renforcer la cohérence entre l'action sociale de la branche retraite et les évolutions du secteur de l'aide à domicile, marqué en particulier par le développement des services à la personne.
Soucieuse de proposer aux retraités l'offre de services la plus complète et la plus adaptée à leurs besoins, la Branche retraite souhaite contribuer à ce développement, en partenariat avec les partenaires institutionnels de l'aide au maintien à domicile, et notamment les collectivités territoriales, en s'attachantà favoriser l'émergence de services de qualité en faveur de ses retraités.
Conditions d'attributions
L'appel à projets s'adresse à tout porteur d'un projet dès lors qu'il a obtenu les autorisations ou agréments requis par les autorités compétentes pour la réalisation de ce projet.
Il peut s'agir d'une structure déjà conventionnée avec la caisse, à condition que le projet proposé constitue un nouveau service qu 'elle n'a pas encore développé.
Les projets proposés par des établissements d'accueil pour personnes âgées sont susceptibles de bénéficier d'une aide dès lors que les services proposés s'adressenté galement aux retraités extérieurs à l'établissement, l'établissement jouant alors le rôle d'un service de proximité pour les non-résidents.
Champ d'intervention
La branche retraite pourra apporter son concours financier aux projets visant à adapter ou diversifier l'offre de services pour permettre de mieux répondre aux attentes et aux besoins des retraités relativement autonomes (relevant des GIR 5 et 6) mais qui connaissent des difficultés dans leur vie quotidienne, notamment en raison de leur âge, de leur isolement social, de leur niveau de ressources ou de leurs conditions de vie.
Dans cette perspective, les actions auront pour objectifs :
d'aider à la mise en oeuvre de services sur lesquels la branche retraite pourra s'appuyer dans le cadre des plans d'actions personnalisés qu'elle propose aux retraités ;
de contribuer, via cette diversification, à la qualité des services rendus aux retraités.
Concrètement, les projets financés pourront être :
de nouveaux services à domicile tels que : visite, aide ponctuelle, aide aux courses, petits travaux, portage de repas...
de services visant à l'amélioration de la vie sociale : transport accompagné,
organisation d'activités culturelles ou sociales pérennes...
Modalités de financement
La décision de la caisse sera notifiée après l'examen du projet et de son plan de financement, auquel il est souhaitable que les collectivités locales soient associées.
L'aide de la caisse est attribuée sous la forme d'une subvention dont le montant est déterminé en fonction des besoins du projet. Cette subvention ne pourra être supérieure à 50 % du budget global de l'opération.
Cette subvention permettra de prendre en charge les frais inhérents au démarrage du projet (acquisition de matériel, formation des personnels, salaires, actions de communication auprès du public concerné...).
Pour faciliter la mise en oeuvre de ces projets, l'aide de la caisse pourra être accordée pour deux ans. Toutefois, l'attribution de la deuxième subvention sera alors subordonnée à l'examen du bilan de l'action mise en place.
Les projets sélectionnés par la caisse pourront donner lieu à une solvabilisation des retraités qui auraient recours aux services proposés dans le cadre de leur plan d'actions personnalisé.
Comment déposer un dossier de demande ?
Avant le 30 juin 2007, les promoteurs devront déposer à la Cram Midi-Pyrénées un dossier conformément au modèle PDF (71Ko). En vue de faciliter la mutualisation des enseignements de l'appel à projets, les candidats acceptent que leurs projets soient rendus publics.
La caisse fera connaître sa décision avant le 30 septembre 2007
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