L’agrément est une autorisation délivrée par le Préfet et donne droit à bon nombre d’avantages sociaux et fiscaux. Explications.
Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible d’obtenir un agrément sont les 20 métiers reconnus par le décret du 29 décembre 2005 des trois catégories suivantes : services à la famille, services de la vie quotidienne, services aux personnes dépendantes.
L’agrément vous permet de profiter de tas d’avantages fiscaux et de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux.
Différence entre l’agrément simple et l’agrément qualité
Il existe deux types d’agréments : l’agrément simple et l’agrément qualité. L’agrément qualité est obligatoire car il concerne un public très sensible à savoir : la garde d’enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes. L’agrément simple est, quant à lui, facultatif. Cependant, afin que vous bénéficiiez des avantages fiscaux et sociaux liés aux activités des services à la personne, il vous faut obtenir l’agrément. Ce dernier permet ainsi l’allègement de vos charges patronales dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an et de sécurité sociale, un taux réduit de TVA à 5,5% et pour vos clients, une réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % du montant des sommes engagées.
Précisons que certaines activités sont plafonnées pour leur réduction d’impôts : les prestations « hommes toutes mains » dont le montant des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. L’assistance informatique et Internet à domicile plafonné à 1.000 euros par an et par foyer fiscal. Et les petits travaux de jardinage plafonnés à 3000 euros par an et par foyer fiscal.
Comment obtenir l’agrément ?
Pour obtenir l’agrément, vous devez exercer votre activité d’une ou de plusieurs activités de manière exclusive figurant dans la liste fixée par le décret du 29 décembre 2005. De plus, les organismes de services doivent exercer leurs activités au domicile des personnes ou dans leur environnement immédiat si cela permet le maintien à domicile des personnes.
Comment demander l’agrément ?
Vous devez faire votre demande auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) par envoi recommandé avec avis de réception ou par envoi électronique. A compter de la date de réception de la demande de l’agrément simple, le Préfet dispose de deux mois pour instruire le dossier. Le silence gardé par le Préfet à l’issue de ces deux mois vaut comme acceptation tacite.
Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du président du Conseil Général est requis. Afin d’assurer une prestation de qualité, les capacités de votre structure, de vos compétences ainsi que de vos moyens matériels et financiers sont alors jugés. Une fois l’agrément accepté, il est délivré pour cinq ans par le président du conseil général. Néanmoins, vous devrez fournir, chaque année, un rapport sur les critères « qualité » nécessaires.
A noter : L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national. L’agrément qualité, quant à lui, n’est acceptable qu’au niveau départemental.
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