L'agence nationale des services à la personne (ANSP)
La définition du "domicile"
Le critère du domicile reste le critère central qualifiant les services à la personne. Il était nécessaire après plus d’un an de mise en œuvre de la loi d’apporter quelques précisions sur la définition même du domicile tel qu’entendu dans le champ des services à la personne.
Le principe demeure : pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. La circulaire précise ce qui doit être entendu par domicile, à savoir, le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location.
Ainsi, les résidences services et les logements foyers constituent le domicile des personnes qui y résident.
S’agissant des services effectués au bénéfice de personnes âgées et de personnes handicapées résidant dans un établissement social ou médico-social, seuls peuvent constituer des services rendus au domicile ceux qui n’entrent pas dans le champ des prestations incombant à l’établissement (le ménage, par exemple).
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